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Propriétaires
Choisir la meilleure solution locative
Vous louez un logement meublé
(Code de la construction et de l'habitation article L632-1) - Contrat écrit obligatoire (montant du loyer, modalités de paiement et de révision, montant des charges, du dépôt de garantie et modalités de restitution)
- Durée minimum de 9 mois non reconductible tacitement lorsque vous louez à un étudiant.
- Non renouvellement du bail possible avec un préavis de trois mois motivé par la reprise ou la vente du logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations.
- Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de un mois.
Vous avez intérêt à établir et à annexer au bail un état des lieux et un inventaire précis du mobilier.+ d'infos sur le site de l'ANILVous louez un logement vide
(Loi du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz) - La durée minimum du bail est de trois ans, sauf exceptions prévues par la loi
- Un état des lieux doit être établi et annexé au bail. Il doit être signé par le locataire et le propriétaire.
- Le loyer est fixé librement et révisable une fois par an en fonction de l'indice de référence des loyers.
- Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail, en respectant un préavis de trois mois (sauf exceptions prévues par la loi).
- Le propriétaire peut donner congé pour vente, reprise, motif légitime et sérieux, au terme du bail et en respectant un préavis de 6 mois.
L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué et ses équipements.+ d'infos sur le site de l'ANIL
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