|
Propriétaires
La CAMY développe le logement étudiant Quelle meilleure solution locative ?
Vos interlocuteurs Pour en savoir +
Vos droits et obligations de propriétaire bailleur
Vos droits A la signature du bail, vous pouvez demander un dépôt de garantie (Immédiatement encaissable, il garantit le paiement des sommes vous restant dues ou l’indemnisation des dégradations éventuelles, en fin de contrat) Il est vivement conseillé de souscrire une assurance couvrant les impayés de loyers Tout propriétaire peut s’assurer contre les impayés de loyer ou de charges et contre les dégradations dont son locataire pourrait être l’auteur, en contractant, auprès de l’assureur de son choix :
L’avance du dépôt de garantie peut être consentie par un collecteur du 1%, au profit du locataire est maintenue. www.locapass.fr Les aides au logement pour les étudiants Les étudiants peuvent bénéficier d’aides leur permettant de payer leur loyer. Pour en savoir plus : www.caf.fr Vos obligations Proposer au locataire un logement décent Le logement doit disposer au minimum d’une pièce principale d’une surface habitable au moins égale à 9m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2m. Il doit comporter des éléments d’équipement et de confort minimum, notamment un chauffage, une alimentation en eau potable, une installation sanitaire intérieure avec WC, baignoire ou douche, une cuisine ou un coin cuisine permettant d’installer un appareil de cuisson et un évier eau chaude/eau froide. Il doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires (éclairage naturel suffisant et ouverture donnant à l’air libre…). Décret 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement Guide DGUHC Signer un bail et établir un état des lieux conforme à la législation en vigueur et établir des quittances de loyer Certains documents sont nécessaires au paiement de l’aide au logement. Tous les conseils sur le site de l’ANIL Fournir les diagnostics techniques requis par la réglementation (Diagnostic de performance énergétique du logement, plomb, amiante, thermites, risques naturels,…) Tous les conseils sur le site de l’ANIL Ne pratiquer aucune forme de discrimination à l’égard des candidats au logement Plaquette, rédigée par la HALDE à l’attention des propriétaires |
|
|
Tous droits réservés 2009 / © Copyright 2009 Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelinesplan du sitementions légales | |